Conditions générales de vente

Document mis à jour le 28/06/2023 A/ Présentation holiSané met à disposition le Site web www.holisane.com, y compris tous les renseignements, outils, services et produits disponibles sur le site pour l’Utilisateur, à condition qu’il accepte tous les termes, conditions, politiques et avis qui y sont énoncés. Pour utiliser ce site Web, vous devez : être âgé de 18 ans avoir l’âge légal de la majorité dans votre Etat ou province de résidence principale avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec la société LNP Conseil. L’utilisation de holiSané implique l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente : l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente en vigueur le jour de son inscription et/ou de son ou ses achats. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la Société LNP Conseil. B/ Les parties Entre La société LNP Conseil, SASU au capital de 2000€ immatriculée, au RCS de Nantes sous le numéro 893372888, dont le siège social se trouve 6 Villeneuve 44390 Nort sur Erdre. D’une part, Et Le Client : toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter. Ci-après dénommées ensemble « les Parties » C/ Définitions Le Site www.holisane.com est un Site dédié à la vente de : abonnements à un outil d’analyse, d’accompagnement et de suivi alimentaires. système de gestion de prestations. accompagnement alimentaire ebooks, livrets livres On désignera par la suite : « Site » : le site www.holisane.com et l’ensemble de ses pages. « Produits » ou « services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. « Prestation(s) » : service d’accompagnement alimentaire acheté. « Vendeur » : La Société LNP Conseil « Acheteur » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Services(s) sur le Site. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. D/ Information sur les Produits et Prestations LNP Conseil propose différents Produits et Prestations de services : Les produits présentés sur le Site ont les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité de LNP Conseil ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des Produits ou en cas de modification. Les Abonnements et Prestations proposés à la vente sont présentés et répertoriés sur le Site. L’exécution et le suivi des Prestations d’accompagnement alimentaire sont effectués par téléconsultation, par téléphone, mail ou messagerie instantanée, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Bien que LNP Conseil prenne le plus grand soin à présenter ses Abonnements et Prestations en ligne et à donner les informations nécessaires à la compréhension de ses Clients, le Client reconnaît que des erreurs puissent être présentes sur le Site ce qu’il reconnaît et accepte. Les informations données sur le Site sont de simples indications n’ayant aucun caractère contractuel. LNP Conseil se réserve le droit de modifier un(e) ou plusieurs Produits et/ou Prestations de services à n’importe quel moment que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. E/ Obligation des parties Obligation du Client Le Client s’engage à respecter son obligation de collaborer avec LNP Conseil et reconnaît être le seul à disposer, sans que cette liste soit exhaustive, des informations nécessaires à l’établissement et à la mise en œuvre de la ou des prestations choisie(s). Il s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées par LNP Conseil pour l’établissement de son accompagnement et de son suivi alimentaire. En l’absence de collaboration du Client dans le délai requis, LNP Conseil se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à informer LNP Conseil de tout élément pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre et le suivi des prestations choisies, tel que par exemple : grossesse, pathologie ou trouble important de santé, opération chirurgicale, convalescence etc… Dans le cadre d’un accompagnement alimentaire, le Client s’engage également à informer le professionnel de santé et/ou du sport effectuant le suivi de toute annulation de rendez-vous téléphonique ou de visioconférence dans un délai maximal de 48h avant l’heure conjointement fixée. En l’absence d’annulation de la part du Client, LNP Conseil se réserve le droit de déduire le rendez-vous en question du nombre total d’échanges ou de RDV payés par le Client. Le Client s’engage à respecter le délai d’utilisation des rendez-vous commandés étant précisé que les rendez-vous compris dans l’accompagnement alimentaire sélectionné qui n’auraient pas été consommés dans le délai de durée du suivi contractuel seront perdus. Obligation de LNP Conseil LNP Conseil s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens et reconnaît être tenu à une obligation de conseil et notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent contrat réponde à l’objectif de l’Abonnement et/ou des Prestations choisi(e) par le Client. F/ Produits Les Produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue du Site, dans la limite des stocks disponibles. LNP se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Le prix TTC de chaque Produit est indiqué sur le Site. LNP Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. LNP Conseil se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur. G/ Abonnements Abonnement Professionnel holiSané La société LNP Conseil propose aux Professionnels de santé, de l’alimentation et du sport, différentes formules avec des Abonnements de durée variable qui comprennent toujours l’accès à la plateforme holiSané et toutes ses fonctionnalités sauf version d’essai et les options payantes mentionnées sur le Site. Les modalités des formules et le contenu de l’Abonnement et des fonctionnalités est défini plus en détail sur le Site. La formule est choisie par l’utilisateur : formule Initiation donnant accès à la réalisation de 10 bilans par mois. (4 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement choisi) formule Optimum donnant accès à la réalisation de 40 bilans par mois. (4 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement choisi) formule Adaptation donnant accès à la réalisation de 40 bilans par mois et de bilans supplémentaires, au-delà de 40 et dans la limite de 200, facturés à l’unité. (4 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement choisi) Au-delà de 200 bilans, il est nécessaire de contacter LNP Conseil pour un devis sur-mesure. L’Abonnement est choisi par l’Utilisateur : mensuel (1 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction (4 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement) annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction (48 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement) LNP se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer une ou plusieurs des fonctionnalités et/ou des formules et/ou des Abonnements proposés sur le Site, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution. L’Abonnement holiSané Professionnel est exclusivement réservé aux Professionnels de santé, de l’alimentation ou du sport et à un usage strictement personnel par l’Utilisateur. En aucun cas il ne peut être partagé avec des tiers. Accès Companion pour l’Invité Le Professionnel de santé, de l’alimentation et du sport ayant souscrit à un Abonnement holiSané offre l’accès à chacun de ses invités un accès à la plateforme Companion et toutes ses ressources. Le compte Invité Companion est rattaché au compte Professionnel et l’accompagnement alimentaire est effectué via la synchronisation des Plateformes holiSané et Companion. Le contenu de l’Abonnement et des fonctionnalités est défini plus en détail sur le Site. L’accès personnel de l’Invité est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. Abonnement Companion Grand Public La société LNP Conseil propose aux Clients Grand Public différents Abonnements de durée variable qui comprennent toujours l’accès à la Plateforme Companion et toutes ses fonctionnalités. L’Abonnement est choisi par l’Utilisateur : mensuel (1 mois) par mois renouvelable par tacite reconduction (4 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement choisi) trimestriel (3 mois) pour 3 mois renouvelable par tacite reconduction (12 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement choisi) annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois renouvelable par tacite reconduction (48 semaines à partir de la date de souscription à l’abonnement choisi) LNP se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer une ou plusieurs des fonctionnalités et/ou des Abonnements proposés sur le Site, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’Utilisateur au profit de tiers, le Site et/ou l’Application se réservent le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur. H/ Accompagnement alimentaire Grand Public La société LNP Conseil propose sur son Site différentes offres d’accompagnement alimentaire réservées au grand public. Le contenu et les modalités des offres d’accompagnement alimentaire est défini plus en détail sur le Site. LNP Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les offres d’accompagnement alimentaire. L’option d’accompagnement alimentaire est choisie par l’Utilisateur : Conseil alimentaire Initial, payable en une fois, lors de l’achat en ligne. Suivi nutritionnel mensuel, payable en une fois, lors de l’achat en ligne. Suivi nutritionnel 3 mois, payable en une fois, lors de l’achat en ligne. Suivi nutritionnel 3 mois premium, payable en une fois, lors de l’achat en ligne. Suivi nutri+, payable en une fois, lors de l’achat en ligne. Le Client souhaitant acheter un Suivi Nutri+ doit au préalable avoir réalisé un Conseil alimentaire Initial ou bénéficié d’un suivi nutritionnel avec l’un des Professionnels de santé, de l’alimentation et du sport référencés par LNP Conseil. Le Client s’engage à respecter son obligation de collaborer avec LNP Conseil et reconnaît être le seul à disposer, sans que cette liste soit exhaustive, des informations nécessaires à l’établissement et à la mise en œuvre de la ou des prestations choisie(s). Il s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées par LNP Conseil pour l’établissement de son accompagnement et suivi alimentaires. En l’absence de collaboration du Client dans le délai requis, LNP Conseil se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à informer LNP Conseil de tout élément pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre et le suivi des Prestations choisies, tel que par exemple : grossesse, opération chirurgicale, convalescence, pathologie ou trouble, etc… Le Client s’engage également à informer le professionnel de la santé, de l’alimentation et du sport référencé par LNP Conseil réalisant la Prestation de toute annulation de rendez-vous téléphonique ou en visioconférence dans un délai maximal de 48 h avant l’heure conjointement fixée. En l’absence d’annulation de la part du Client, LNP Conseil se réserve le droit de déduire le rendez-vous en question du nombre total d’échanges ou de rendez-vous payés par le Client. Le Client s’engage à respecter le délai d’utilisation de l’accompagnement alimentaire commandé, étant précisé que les rendez-vous compris dans l’option d’accompagnement sélectionnée qui n’auraient pas été consommés dans le délai de durée du suivi contractuel seront perdus. I/ Processus de commande Commande de produits Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement : remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des Produits choisis. valider sa commande après l’avoir vérifiée effectuer le paiement dans les conditions prévues confirmer sa commande et son règlement La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. LNP Conseil communiquera par e-mail, la confirmation de commande enregistrée. Après validation de la commande, aucune modification de commande ne pourra être prise en compte. Le Client doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires. Création d’un Compte personnel L’accès et l’utilisation des Plateformes holiSané et Companion nécessitent obligatoirement : la création d’un Compte personnel l’acceptation pleine et entière des CGUV le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur sauf pour l’accès Companion Invité La création du Compte personnel requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de de certaines informations obligatoires telles que nom, prénom, e-mail, mot de passe). L’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de la création de son Compte personnel. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des CGUV, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte personnel. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son Compte personnel. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, LNP Conseil ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification. La création d’un Compte personnel implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi. Abonnement Le Client qui souhaite souscrire à un Abonnement doit obligatoirement : remplir le bon de commande en ligne donnant la référence de l’abonnement choisi valider sa commande après l’avoir vérifiée effectuer le paiement dans les conditions prévues confirmer sa commande et son règlement La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie. Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation ») et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi. Accompagnement alimentaire En amont d’un achat d’accompagnement alimentaire, le Client prend contact avec l’équipe via le formulaire de prise de rendez-vous disponible sur le Site afin de déterminer son profil, son objectif ainsi que la pertinence d’un conseil ou de suivi alimentaire le concernant. Une fois cette étape préalable réalisée, le responsable administratif établit la mise en relation avec un des professionnels de santé, de l’alimentation et du sport référencés par LNP Conseil. Après un premier échange par mail entre le futur Client et le Professionnel, le futur Client procède à l’achat et au paiement de son accompagnement alimentaire. Il appartient au Client et au professionnel de santé, de l’alimentation et du sport référencé par LNP Conseil, de trouver un accord sur le calendrier de réalisation des Prestations. Le Client reconnaît que celui-ci sera donné à titre indicatif eu égard des prestations réalisées et, qu’en fonction des demandes du Client, il peut faire l’objet de modifications. J/ Prix et paiement Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). LNP Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Achat par le client. Les prix indiqués ne comprennent pas pour les produits les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. LNP Conseil se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant, les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’Abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’Abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article Conditions de résiliation d’un abonnement, tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite. Concernant l’Abonnement mensuel holiSané professionnel et l’Abonnement mensuel Companion Grand Public : Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas le Site et/ou la société LNP Conseil ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’article Modalités de résiliation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment. Concernant l’Abonnement trimestriel, annuel holiSané professionnel, et l’abonnement annuel Companion Grand Public : Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’article Modalités de résiliation, l’Abonnement trimestriel, annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique de trois ou douze mois suivant durée de l'Abonnement choisi). En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des trois ou douze mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné. K/ Droit de rétractation Produits : En application des dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de LNP Conseil, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état permettant une nouvelle commercialisation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Ne seront également ni repris ni échangé les produits personnalisés à la demande du Client. Les produits doivent être retournés sous quatorze jours suivant la notification à LNP Conseil de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant tout renvoi de colis, l’Acheteur doit contacter LNP Conseil en exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse email suivante : administratif@holisane.com Abonnements : Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse email suivante : administratif@holisane.com Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Site de la demande. Accompagnement alimentaire En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de l’achat de l’option d’accompagnement alimentaire choisie par le Client au moment de son paiement. A compter de la souscription de l’offre, le Client disposera d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur l’offre souscrite et non déclenchée en écrivant à l’adresse email suivante : administratif@holisane.com A défaut d’exercice du droit de rétractation dans les quatorze jours, la vente est réputée ferme et définitive. Cependant au vu de la nature des Prestations proposées par LNP Conseil dans le cadre De l’accompagnement alimentaire, dans le cas où tout ou partie de la Prestation effectuée par LNP Conseil pour le Client aurait été réalisée avant le terme du délai légal de rétractation et que le Client souhaite l’exercer, il est expressément convenu que seule la partie non effectuée de la Prestation pourra être remboursée au Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement est effectué par virement bancaire, dans un délai maximum d’un mois. Le Client doit contacter LNP Conseil en exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse email suivante : administratif@holisane.com L/ Incident de paiement A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’abonnement à la Plateforme est résilié, y compris celui à la Plateforme Companion des Invités rattachés au compte professionnel qui est résilié. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la résiliation de son abonnement à la Plateforme : il doit se réabonner s’il souhaite continuer à bénéficier de la plateforme holiSané, de son contenu et de ses fonctionnalités. M/ Livraison de produits Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans les zones géographiques convenues. Le statut signalé par La Poste fait foi. Si en interrogeant le suivi sur le site de la Poste, le statut indique que le colis a été livré, mais que le Client n’a pas reçu le colis, c’est à la charge du Client de faire une réclamation auprès de la Poste ou du transporteur. LNP Conseil ne pourra être tenu responsable de toute perte ou vol après l’expédition. Aucune indemnité autre que celle prévue dans les conditions générales de La Poste ne pourra être exigée. La société LNP Conseil pourra fournir par email le numéro de suivi de son colis. Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage, et le traitement de la commande. Pour les livraisons effectuées par La Poste en France, les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par La Poste. Les commandes sont expédiées dans un délai maximum d’une semaine après que la commande soit passée et le paiement effectué. En cas d’absence lors d'une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres, et signale que le colis sera représenté le lendemain. En cas de nouvelle absence lors du second passage, un avis sera à nouveau déposé dans la boîte aux lettres - il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de non retrait par l’acheteur de son colis au bureau de Poste, le colis sera renvoyé à LNP Conseil. LNP Conseil pourra prendre alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du Client, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et de suivi de livraison proposé par le site internet de La Poste dans le cas d’une livraison en Colissimo. Produit perdu ou endommagé : Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à partir du moment où les produit ont été pris en charge par La Poste. Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client fasse établir un constat de spoliation par le bureau de poste local afin que LNP Conseil puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le Client doit envoyer simultanément une copie de ce courrier par mail à l’adresse suivante : administratif@holisane.com N/ Retour produit et remboursement Les produits endommagés, salis, partiellement utilisés, retournés incomplets par l’Acheteur ne seront ni échangés ni remboursés. Ne seront également ni repris ni échangé les produits personnalisés à la demande du Client L’Acheteur est libre de choisir le mode de renvoi des produits, LNP Conseil n’étant pas responsable de l’éventuelle non-réception du colis de l’Acheteur. Les frais de retour et les risques resteront à la charge du Client. Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés au plus tard un mois par LNP Conseil par virement bancaire. En cas de retour abusif, LNP Conseil se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. LNP Conseil se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte personnel en cas d’incident de paiement non résolu. O/ Résiliation d’abonnement holiSané Professionnel et Companion Grand Public Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site. Résiliation du fait du Client Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire sur le Site, celui-ci a la faculté de notifier son intention de résilier son Abonnement depuis son espace personnel, sans motif ni frais, au moins quarante-huit heures avant le terme des Abonnements mensuels et au moins une semaine avant le terme des Abonnements trimestriels et annuels. Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours. En tout état de cause, la demande de résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement. Résiliation du fait du Site Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte personnel en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation. La résiliation du compte holiSané Professionnel entraîne la suspension des comptes Invités Companion qui lui sont rattachés. Dès lors, LNP Conseil se réserve le droit d’envoyer un e-mail aux titulaires d’un compte invité Companion concernés afin de les informer de la situation et leur proposer la souscription à un Abonnement Companion Grand Public pour continuer à bénéficier du contenu et des conseils fournis par la Plateforme. P/ Force majeure Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non). La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure, en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution. Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de trois (3) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par mail à l’adresse suivante : administratif@holisane.com Q/ Responsabilité Les obligations de LNP Conseil reposent sur une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de LNP Conseil était reconnue, celle-ci ne couvre pas les préjudices indirects et que, dans l’hypothèse où la responsabilité de LNP Conseil serait reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre du présent contrat. Le contenu d’information proposé, sans accompagnement par un professionnel de santé, est offert à titre informatif seulement et ne constitue, d’aucune façon, ni directement ni indirectement, une consultation médicale et il ne peut, en aucun cas, se substituer à une consultation de visite médicale, ou à un diagnostic formulé par le médecin de famille et/ou le médecin traitant. Les conseils émis par le Site ne tiennent par ailleurs pas compte d’éventuelles intolérances, allergies ou hypersensibilités alimentaires dont souffriraient le client. En cas d’existence préalable de troubles, de pathologie ou de traitement, le Client s’engage à informer son professionnel de santé ou son médecin avant tout changement alimentaire, avant toute prise de compléments alimentaires ou toute modification d’un traitement quel qu’il soit. Toute recommandation ou toute réserve émise par le professionnel de santé et le médecin demeure prioritaires aux conseils proposés dans le Site holiSané ou holiSané Companion. Le Client reconnaît ainsi que les informations mises à sa disposition peuvent ne pas être complètes ou exhaustives et qu’elles ne peuvent en aucun cas, refléter l’intégralité des symptômes, maux et traitements associés à quelques pathologies ou maladies que ce soient. LNP Conseil et les auteurs respectifs des contenus ne garantissent en aucun cas quelconque résultat en termes de santé ou d’amélioration de la qualité de vie à la suite de la mise en application des informations diffusées sur le présent Site ou par un des professionnels de santé, de l’alimentation et du sport référencés par LNP Conseil. + mention sur la RC de chaque pro (à vérifier). Plus particulièrement, ce contenu d’information ne présume pas de la qualité de l’état de santé actuel/et ou futur, ou à l’inverse, ne peut remettre en cause l’état de santé du Client. En conséquence, sans accompagnement par un professionnel de santé, le Client reconnait que l’utilisation de ce contenu d’information mis à sa disposition s’effectue sous sa seule et entière responsabilité. R/ Propriété intellectuelle La marque holiSané est une marque déposée par LNP Conseil. L’ensemble des éléments des solutions, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenu d’entraînement et de nutrition, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les solutions, sont la propriété exclusive de LNP Conseil, et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. LNP Conseil confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments des Solutions qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’usage normal des solutions, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des Solutions ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de LNP Conseil. A défaut d’autorisation, LNP Conseil pourra résilier et supprimer sous un délai raisonnable le Compte de l’Utilisateur sous justification, et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice. Tous les éléments des Solutions, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de LNP Conseil. Il concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions. Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments des Solutions de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à : Toute reproduction des Solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne Toute traduction, adaptation ou arrangement des Solutions Toute mise à disposition des solutions, en tout ou partie et par tout moyen Toute modification des Solutions ou intervention sur celles-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des Solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à LNP Conseil Toute divulgation, commercialisation ou utilisation des Solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie des Solutions LNP Conseil rappelle que l’intégralité des éléments des Solutions citées ci-dessus est protégée par le droit d’auteur, et ont fait l’objet de dépôts spécifiques de protection auprès de l’INPI et d’autres organismes compétents. En cas d’atteinte à ces droits, LNP Conseil dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Des peines complémentaires, fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées. S/ Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU-CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. T/ Loi applicable et attribution de compétences Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Nantes.